15 septembre 2012

Le certificat de remise

Le certificat de remise est une attestation de remise d'une lettre à son destinataire. Appelé également acte de signification, il est signé par le facteur qui certifie avoir remis l'objet de correspondance à son destinataire. 

Contrairement à l'envoi en recommandé avec accusé de réception, ce système permet de forcer le destinataire à accepter l'envoi.

Le certificat de remise est une spécificité de l'Alsace-Lorraine, un service mis en place par l'administration postale allemande durant l’annexion de 1870-1918, sous le nom de "Postzustellungsurkunde".

Le système sera maintenu en 1919 dans les trois départements libérés et cette particularité subsistera jusqu'en 1979.

Le système est utilisé par les tribunaux, les notaires et les huissiers de justice.

Lorsqu'il s'agit d’un tribunal, le certificat de remise est retourné à l'expéditeur en franchise postale par abonnement. Dans les autres cas, l'affranchissement est à la charge de l'expéditeur.



Certificat de remise avec timbre à date de Colmar du 07 août 1911 retourné à un notaire à Rouffach.



Lettre avec certificat de remise (mention imprimée "Hierbei ein Formular zur Zustellungsurkunde", soit "Ci-joint un formulaire de certificat de remise") expédiée par un notaire colmarien le 30 mai 1912, affranchie à 40 pfennig.

Le calcul du port est le suivant :

- Port aller de l’enveloppe (Colmar - Neuf-Brisach) : 10 pf
- Port retour du certificat de remise (Neuf-Brisach - Colmar) : 10 pf
- Frais de remise : 20 pf


Aucun commentaire:

Publier un commentaire